Le statut d'agriculteur à titre secondaire permet d'exercer une activité agricole tout en conservant un emploi principal. Il sera néanmoins nécessaire d'évaluer les critères et obligations liés à ce statut pour profiter de ses avantages tout en restant dans les règles.
Les critères pour obtenir le statut d'agriculteur à titre secondaire
Devenir agriculteur à titre secondaire est une option intéressante pour ceux qui souhaitent exercer une activité agricole tout en conservant une autre activité principale. Cependant, il existe certaines conditions légales à remplir pour obtenir ce statut.
Critères d'éligibilité pour le statut d'agriculteur à titre secondaire
Pour bénéficier du statut d'agriculteur à titre secondaire, vous devez satisfaire au moins l'un des trois critères suivants :
- Exploiter une superficie supérieure ou égale à la Surface Minimale d'Assujettissement (SMA). La SMA nationale est fixée à 12,5 hectares, mais elle peut varier selon les départements.
- Consacrer au moins 1200 heures annuelles à votre activité agricole, si la superficie de votre exploitation est inférieure à la SMA.
- Dégager un revenu annuel de votre activité agricole supérieur ou égal à 800 SMIC horaires (soit 8 856 euros en 2022).
Quelles activités secondaires un agriculture peut-il exercer ?
Voici quelques exemples d'activités secondaires qui peuvent être exercées par un agriculteur à titre secondaire (temps partiel) :
- Jardinage ou maraîchage : cultiver un jardin ou une parcelle de terre pour produire des fruits, légumes, fleurs, etc. pour sa propre consommation ou pour vendre à des particuliers ou à des restaurants.
- Élevage de petits animaux : élever des poules, des lapins, des chevaux, etc. pour produire des œufs, de la viande, du lait, etc.
- Apiculture : élever des abeilles pour produire du miel, de la cire, etc.
- Viticulture : cultiver des vignes pour produire du vin, du jus de raisin, etc.
- Sylviculture : gérer un bois pour produire du bois de chauffage, du bois d'œuvre, etc.
- Transformation de produits agricoles : transformer des produits agricoles pour les vendre (par exemple, faire du fromage, du pain, des confitures, etc.).
- Vente directe : vendre directement ses produits agricoles à des particuliers, par exemple, à travers une vente à la ferme, un marché de producteurs, etc.
- Location de terres : louer des terres à d'autres agriculteurs ou à des particuliers pour les faire cultiver.
- Activités touristiques : proposer des activités touristiques liées à l'agriculture, comme des visites de la ferme, des cours de cuisine, des hébergements à la ferme, etc.
Le cas des agriculteurs pluriactifs
Les agriculteurs pluriactifs, qui exercent une activité salariée en plus de leur activité agricole, bénéficient d'un
droit d'option concernant leur régime de sécurité sociale. Ils peuvent choisir d'être rattachés au régime de leur activité principale, qu'elle soit agricole ou non.
Par exemple, si l'activité salariée est prépondérante, l'agriculteur pluriactif peut demander à être couvert par le régime général de la Sécurité Sociale, tout en conservant son
statut d'agriculteur à titre secondaire auprès de la MSA.
Fiscalité et cotisations sociales du statut d'agriculteur à titre secondaire
Le statut d'agriculteur à titre secondaire présente certaines spécificités en matière de fiscalité et de cotisations sociales. Examinons ces aspects plus en détail.
| Les cotisations : Amexa, IJ Amexa, vieillesse de base, RCO |
Les cotisations liées à Amexa sont des contributions financières obligatoires versées pour la protection sociale des travailleurs indépendants, notamment les artisans et commerçants. Elles couvrent plusieurs domaines : Amexa (Assurance Maladie des Exploitants agricoles) qui concerne la couverture des risques liés à la maladie, IJ Amexa (Indemnités Journalières) pour les arrêts de travail, vieillesse de base qui permet le financement des retraites de base, et le RCO (Régime Complémentaire Obligatoire) qui représente une retraite complémentaire à caractère obligatoire pour les travailleurs non-salariés. |
| La cotisation prestations familiales (PFA) |
La cotisation pour les prestations familiales (PFA) concerne la contribution des travailleurs aux assurances sociales dédiées aux allocations familiales. Elle permet de financer des aides et prestations telles que les allocations de naissance, de logement ou les aides à la garde d’enfants, en fonction du nombre d'enfants à charge et des ressources du foyer. Les travailleurs doivent s'acquitter de cette cotisation pour être éligibles à ces prestations, qui varient selon le revenu et la composition du foyer. |
| La cotisation Atexa |
Atexa est une cotisation spécifique destinée à couvrir les risques liés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles pour les travailleurs indépendants, en particulier ceux des secteurs agricoles, artisanaux ou commerciaux. Cette cotisation permet de financer l'indemnisation des travailleurs en cas d'accident sur le lieu de travail ou de maladie professionnelle. Elle est obligatoire pour certains secteurs et permet aux assurés d'avoir accès à une couverture sociale adaptée en cas de sinistre. |
| Les contributions : CSG/CRDS, FMSE, Val'hor, formation |
Les contributions sociales comme la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et la CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale) sont des prélèvements effectués sur les revenus afin de financer la sécurité sociale et la dette publique. La FMSE (Fonds de Mise en Sécurisation des Entreprises) est une contribution spécifique qui vise à soutenir les entreprises dans leur gestion des risques sociaux. Val'hor est une contribution destinée à financer la formation professionnelle et les actions en faveur de la profession dans le secteur du paysage, de l'horticulture, et du jardinage. Enfin, les cotisations pour la formation professionnelle sont également obligatoires et servent à financer la formation continue des travailleurs afin de favoriser l'employabilité et l'adaptation des compétences au marché du travail. |
Différents types d'impôts pour l'activité agricole secondaire
En tant qu'agriculteur à titre secondaire, vous serez assujetti à plusieurs types d'impôts liés à votre activité :
- Les impôts liés à la constitution et à l'évolution de votre société agricole (taxe de publicité foncière, TVA immobilière, taxes sur les cessions de parts)
- L'impôt foncier sur les terres que vous exploitez
- Les impôts liés directement à votre activité agricole (TVA sur les ventes, RSA - remboursement sanitaire et social agricole, etc.)
Cotisations sociales à la MSA
En tant qu'exploitant agricole secondaire, vous relèverez du régime de protection sociale de la MSA (Mutualité Sociale Agricole). Votre situation déterminera le type de cotisation dont vous serez redevable.
La cotisation de solidarité
Dans le cadre du statut d'agriculteur à titre secondaire, le concept de
cotisant solidaire fait référence à une catégorie spécifique d'exploitants agricoles qui, bien que remplissant certaines conditions minimales, ne génèrent pas de revenus agricoles suffisants pour bénéficier des droits sociaux complets liés à leur activité. En effet, si votre exploitation agricole se situe entre 1/4 et 1 Surface Minimale d'Assujettissement (SMA), et que vos revenus agricoles annuels sont inférieurs à 800 SMIC horaires (soit 8 856 euros en 2022), vous serez classé comme un cotisant solidaire.
Concrètement, cela signifie que vous devrez vous acquitter d'une
cotisation de solidarité d'un taux de 16 % de vos revenus agricoles, mais cette cotisation ne vous ouvre aucun droit en termes de couverture sociale, comme la retraite ou la santé, contrairement aux agriculteurs à titre principal. Ce statut permet aux exploitants agricoles à petite échelle de continuer à être affiliés à la MSA (
Mutualité Sociale Agricole) tout en réduisant leur charge financière, mais sans bénéficier des prestations sociales complètes associées au statut d'agriculteur à titre principal.
Il est important de noter que cette cotisation est calculée uniquement sur la base des revenus agricoles, et non sur l’ensemble des revenus du foyer. Cette situation est souvent rencontrée par les pluriactifs, notamment ceux qui exercent une autre activité professionnelle à temps partiel tout en ayant une
exploitation agricole secondaire. Les cotisants solidaires doivent donc être conscients de cette limitation sociale et bien évaluer les avantages et inconvénients d'une telle situation. En revanche, ce statut peut être un premier pas vers une évolution vers un statut d'agriculteur à titre principal si les conditions de l'exploitation évoluent (augmentation de la superficie ou des revenus).
Si votre exploitation se situe entre
1/4 de la Surface Minimale d'Assujettissement (SMA) et 1 SMA, et que vos revenus agricoles annuels sont inférieurs à 800 SMIC horaires (soit 8 856 euros en 2022), vous serez considéré comme un
cotisant solidaire. Dans ce cas, vous devrez vous acquitter de la cotisation de solidarité, comme suit :
| Critère |
Seuil |
Montant |
| Plafond de revenus agricoles |
8 856 euros annuels |
16% des revenus agricoles |
| Assiette de cotisation |
1/4 de SMA à 1 SMA |
Aucun droit social généré |
Il est important de noter que la cotisation de solidarité ne vous ouvre aucun droit en termes de protection sociale. Vous serez considéré comme un cotisant solidaire, mais vous ne bénéficierez pas du statut complet d'agriculteur.
Travail pluriactif avec une activité salariée
Si vous exercez une activité salariée en plus de votre activité agricole secondaire, vos cotisations sociales seront réparties entre les différents régimes concernés. Par exemple, vos cotisations salariales seront prélevées sur votre revenu salarié, tandis que vos revenus agricoles seront
soumis aux cotisations de la MSA, y compris potentiellement la cotisation de solidarité évoquée précédemment.
Les avantages et les limites du statut d'agriculteur à titre secondaire
Le statut d'agriculteur à titre secondaire offre une certaine flexibilité aux pluriactifs souhaitant exercer à la fois une activité agricole et une autre activité professionnelle. Bien que présentant quelques avantages, ce statut comporte également des contraintes qu'il convient de prendre en considération.
Des avantages pratiques pour les pluriactifs
Le principal atout du statut d'agriculteur à titre secondaire réside dans la possibilité de
cumuler plusieurs activités professionnelles sans perdre ses acquis sociaux. Le pluriactif bénéficie d'une souplesse accrue pour mener de front son exploitation agricole et une activité professionnelle autre. Il conserve son affiliation auprès de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) et se voit soumettre à une cotisation de solidarité adaptée à ses revenus agricoles.
Ainsi, une personne exerçant une activité salariée tout en menant une petite activité agricole peut facilement prétendre au statut d'agriculteur à titre secondaire. Cette situation permet de disposer d'une couverture sociale au titre des deux activités, dans la limite d'un plafond de revenus agricoles fixé à
8 856 euros annuels en 2024.
Exemple d'avantages fiscaux
Au-delà des questions de protection sociale, le statut d'agriculteur à titre secondaire procure également certains avantages fiscaux. Par exemple, les exploitants à titre secondaire bénéficient d'un
abattement de 50% sur leur
taxe foncière pour les propriétés non bâties, contre 20% seulement pour les agriculteurs à titre principal. De plus, ils sont
exonérés de TVA jusqu'à un certain seuil de chiffre d'affaires.
Des limites au niveau social et administratif
Cependant, ce statut présente certaines limites qu'il convient de bien identifier. Les agriculteurs à titre secondaire disposent de droits sociaux réduits par rapport à leurs homologues exerçant à titre principal. Leur couverture sociale et leur future retraite seront impactées par leurs faibles cotisations au régime agricole. De plus, ils devront faire face à une complexité administrative accrue lors des démarches auprès des administrations (MSA, services fiscaux, etc.).
Passage éventuel au statut principal
Dans le cas où l'activité agricole prendrait une place prépondérante, avec une
hausse significative des revenus ou de la superficie d'exploitation, le passage au statut d'agriculteur à titre principal peut s'avérer judicieux. Cependant, cette transition impliquera des démarches administratives conséquentes et un ajustement du régime de cotisations auprès de la MSA.
Le statut d'agriculteur à titre secondaire offre une
grande flexibilité pour les pluriactifs, mais avec des
droits sociaux réduits par rapport au statut principal. À l'avenir, on peut s'attendre à une simplification des démarches administratives et une meilleure harmonisation des réglementations entre les départements. Une adaptation des seuils de superficie minimale d'assujettissement est également envisageable pour s'aligner sur l'évolution des structures agricoles.